Le contrôle de la charge de travail pour les salariés en forfait/jours

La loi « Travail » du 8 août 2016, dénommée « Loi EL KHOMRI » a introduit un nouvel article L.3121-60 dans le Code du Travail, lequel dispose que « L’employeur s’assure régulièrement que la charge du travail du salarié [en forfait/jours] est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Cette même loi exige désormais

La Cour des Comptes met en lumière la fraude dans l’utilisation des fonds de la formation professionnelle

La Cour des Comptes a publié son dernier rapport annuel le 8 février 2017 et pointe les défaillances du système de contrôle des fonds de la formation professionnelle. Selon la juridiction financière, les pouvoirs publics doivent revoir leur stratégie de contrôle en partenariat avec les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Les critères de contrôle dans