Controle Urssaf : Pas de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation sans respect de la procédure (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D)

A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la

Droit disciplinaire : La lettre par laquelle l’employeur indique au salarié que son attitude a largement entamé la confiance qu’il lui portait s’analyse en une sanction disciplinaire dès lors qu’elle est de nature à affecter la carrière de l’intéressé

Un arrêt récent (Cass Soc 3 février 2017 n° 15-11.433) de la Cour de Cassation nous conduit à rappeler que lorsqu’un écrit (par exemple un simple E.MAIL) est adressé à un salarié pour lui exprimer le fait qu’il a eu un comportement fautif, celui-ci peut être considéré comme une sanction disciplinaire dès lors que cette

Mise à disposition de salariés d’une entreprise à une autre : prêt de main d’œuvre ou sous-traitance illicite ?

La mise à disposition d’un salarié par une entreprise (l’employeur) auprès d’une autre entreprise (entreprise utilisatrice) est souvent destinée à permettre à l’entreprise utilisatrice de bénéficier d’un savoir-faire ou de ressources humaines dont elle ne dispose pas. L’opération de mise à disposition consiste, en principe, à transférer temporairement un salarié au sein d’une autre entreprise

Formation professionnelle : Le « paiement des frais de formation » par un OPCA à partir des « justificatifs d’assiduité d’une personne en formation » (Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Journal Officiel du 24/03/2017) vient réformer l’article R.6332-25 du Code du Travail à compter du 1er avril 2017. Avant le 1er avril 2017, l’article R.6332-25 du Code du Travail prévoyait que les « pièces justificatives » devant être transmises aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour le « paiement des

Le contrôle de la charge de travail pour les salariés en forfait/jours

La loi « Travail » du 8 août 2016, dénommée « Loi EL KHOMRI » a introduit un nouvel article L.3121-60 dans le Code du Travail, lequel dispose que « L’employeur s’assure régulièrement que la charge du travail du salarié [en forfait/jours] est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Cette même loi exige désormais

La Cour des Comptes met en lumière la fraude dans l’utilisation des fonds de la formation professionnelle

La Cour des Comptes a publié son dernier rapport annuel le 8 février 2017 et pointe les défaillances du système de contrôle des fonds de la formation professionnelle. Selon la juridiction financière, les pouvoirs publics doivent revoir leur stratégie de contrôle en partenariat avec les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Les critères de contrôle dans

Est-ce qu’un salarié peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur ?

La réponse est clairement négative en l’absence d’un licenciement pour faute lourde (Cass. Soc. 25 janvier 2017, n° 14-26.071 FS-P+B, M. L. c/ SAS AXE FROID). Lorsqu’un salarié commet une faute dans l’exercice de ses fonctions et conduit l’entreprise à supporter un préjudice important, l’employeur a légitimement tendance à vouloir se retourner contre son salarié

La réforme du licenciement pour motif économique

Aux termes du projet de loi « TRAVAIL », la définition légale du licenciement pour motif économique est modifiée comme suit à l’article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation

La création du compte personnel d’activité

La création du compte personnel d’activité (CPA), annoncée par le président de la République en avril 2015, a été inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015. Par la suite, une négociation interprofessionnelle a été engagée, à l’issue de laquelle les partenaires sociaux ont adopté une position commune le 8 février 2016.