Conditions Générales des prestations juridiques en ligne

PREAMBULE

Les présentes conditions générales des prestations juridiques sont destinées à régir l’ensemble des services en ligne que nous proposons conformément aux dispositions légales en vigueur, et définissent les termes et conditions qui gouverneront leur réalisation.

La finalité poursuivie par le Cabinet RIQUELME AVOCATS dans ce cadre est de fournir des services de qualité à des coûts modérés.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE 

Avant d’utiliser les services du Cabinet RIQUELME AVOCATS, le client doit d’abord accepter les présentes conditions. Le client ne pourra pas utiliser les services s’il n’a pas au préalable accepté ces conditions.

L’acceptation des conditions résultera soit :

  • Du clic par le client signifiant son acceptation des conditions, dans l’hypothèse où cette option lui est offerte dans l’interface de souscription de nos consultations en ligne
  • De l’utilisation effective par le client de nos services. Dans cette hypothèse, le client reconnait et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par le Cabinet RIQUELME AVOCATS comme valant acceptation des Conditions Générales des prestations juridiques.

Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

RIQUELME AVOCATS

Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier

Siège au Barreau de Paris

3, rue de Vienne – 75008 PARIS

Tél. +33 (0)1 53 53 91 60

Fax +33 (0)1 53 53 91 69

Bureau secondaire au Barreau de Montpellier

105, rue du Maquet – 34920 LE CRES

Tél. +33 (0)4 99 23 32 50

Fax +33 (0)4 67 52 77 05

http://riquelme-avocats.com/

N° TVA intracommunautaire : FR5444536523200013

Le Cabinet RIQUELME AVOCATS est membre de l’ordre des Avocats au Barreau de PARIS et est soumis en tant que tel aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession d’Avocat.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Les prestations juridiques en ligne réalisées permettent au client d’obtenir une assistance ou un conseil juridique personnalisé dans les domaines d’expertise du Cabinet RIQUELME AVOCATS. Elles ne sont en aucun cas assimilables à une consultation juridique sur pièces qui pourra, le cas échéant, intervenir selon des règles et des modalités spécifiques.

L’expertise du Cabinet RIQUELME AVOCATS recouvre les domaines suivants :

  • Droit Social: Droit du Travail – Contentieux prud’homal – Contentieux collectif – Contentieux électoral – Contentieux Administratif – Droit de la Sécurité Sociale – Contentieux URSSAF – Contentieux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
  • Droit de la Formation Professionnelle : Organismes de Formation – Formation Professionnelle Continue – Contentieux administratif en cas de contrôle de la DIRECCTE (SRC) – Contrôle Fonds Social Européen (FSE) – Contrôle des OPCA – Formation Professionnelle Initiale – Apprentissage – Organismes gestionnaires de Centre de Formation d’Apprentis – Etablissement d’enseignement privé hors contrat d’association avec l’Education Nationale – Enseignement privé sous contrat d’association avec l’Education Nationale.

Les prestations juridiques réalisées seront claire et concises tout en garantissant une information pleine et entière du client sur la situation qu’il aura préalablement exposée.

 

ARTICLE 4 – PRIX 

Chacune des prestations proposées sera réalisée pour un montant unitaire de quarante-huit (48) euros hors taxes.

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Toute prestation juridique en ligne fera préalablement l’objet d’une demande dont le descriptif devra être renseigné par le client au sein de l’encadré prévu à cet effet par le formulaire. Le client devra joindre tous documents susceptibles d’éclairer le Cabinet dans l’accomplissement de la prestation juridique pour laquelle il a été sollicité.

La demande renseignée au sein du formulaire ne sera transmise au Cabinet qu’à condition que le client ait préalablement accepté les présentes conditions générales.  Il devra également cocher une case obligatoire relative à l’exécution immédiate de la prestation et au renoncement à son droit de rétractation.

Le cas échéant, la demande fera dans un premier temps l’objet d’une analyse par les Avocats du Cabinet visant à vérifier que cette dernière entre bien dans le périmètre de la prestation proposée et à s’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêts.

En absence de prise en charge, le client sera remboursé de la totalité du prix dont il se serait préalablement acquitté.

En cas de prise en charge, le client recevra une facture et sa demande fera l’objet d’une réponse personnalisée dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Le cas échéant, si des diligences supplémentaires dépassant le cadre de la mission initiale devaient être requises, les Avocats du Cabinet RIQUELME AVOCATS pourront faire parvenir une proposition d’intervention complémentaire, à la demande du client dument informé sur le détail de ces diligences, qui fera l’objet d’une lettre de mission distincte.

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles collectées par le biais des formulaires de coordonnées des consultations en ligne font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à notre Cabinet pour traiter les demandes des clients. Elles sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes du client et en aucun cas elles ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

 

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents communiqués font l’objet d’un droit de propriété exclusif du Cabinet RIQUELME AVOCATS et sont protégés conformément à la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

En raison de la nature spécifique de la prestation juridique réalisée, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 dudit code.

De manière à garantir une information pleine et entière du client sur ce point, la prestation juridique ne sera exécutée qu’une fois que le client aura :

  • Accepté expressément que la prestation commence à être exécutée avant la fin du délai de rétractation susvisé
  • Renoncé expressémentà son droit de rétractation

 

ARTICLE 10 – SECRET PROFESSIONNEL

Le Cabinet RIQUELME AVOCATS est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des Avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 du Règlement Intérieur National (R.I.N) de la profession d’Avocat.

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du Barreau de Paris.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

 

Le Cabinet RIQUELME AVOCATS est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat.

Le Cabinet RIQUELME AVOCATS est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » telle que souscrites par l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS. La responsabilité du Cabinet RIQUELME AVOCATS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le Cabinet RIQUELME AVOCATS en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

 

 

 

ANNEXE 1 – LEGISLATION APPLICABLE

(Extraits du Code de la consommation)

 

Article L.121-17

 

  1. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

 

Article L121-19 

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L121-19-1 

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L121-19-2 

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article L121-19-3 

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l’article L. 121-17.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Article L121-19-4 

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L121-21 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.

Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion.

Article L121-21-1 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2 

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L121-21-3 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-4 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-6 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L121-21-7 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L121-21-8 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

ANNEXE 2 – REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE APPLICABLE

Extrait de l’article 6.6 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, qui autorise les prestations juridiques en ligne effectuées par des avocats.

 

6.6 Prestation juridique en ligne

6.6.1 Prestations en ligne

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

6.6.2 Identification des intervenants

Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

6.6.3 Communication avec le client

L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

6.6.4 Paiement des prestations de l’avocat

6.6.4.1 Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques

L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

6.6.4.2 Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne

L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.

6.6.4.3 Avocat prestataire de service d’un site Internet

L’avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique. S’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires. En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.