La Cour des Comptes met en lumière la fraude dans l’utilisation des fonds de la formation professionnelle

La Cour des Comptes a publié son dernier rapport annuel le 8 février 2017 et pointe les défaillances du système de contrôle des fonds de la formation professionnelle.

Selon la juridiction financière, les pouvoirs publics doivent revoir leur stratégie de contrôle en partenariat avec les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés).

Les critères de contrôle dans l’accès au marché de la formation professionnelle sont jugés insuffisants, ce qui produit un émiettement des acteurs dans le secteur des organismes de formation.

Par ailleurs, la Cour pointe les mécanismes de fraude utilisés par certains organismes de formation : majoration fictive du nombre d’heures de formation ou du nombre de stagiaires, ce qui conduit parfois à entretenir des escroqueries à grande échelle selon l’enquête menée par la Cour des Comptes.

Le contrôle des DIRECCTE (à travers leurs SRC – Services Régionaux de Contrôle) sont jugés insuffisants : seulement 0,8 % des prestataires de formation ont été contrôlés au cours de l’année 2014… !

La Cour relève que les manquements les plus courants ne sont quasiment jamais sanctionnés à cause de la complexité de la procédure de contrôle, mais aussi à cause de la répartition des effectifs de contrôle qui est incohérente par rapport au nombre de prestataires de formation à contrôler sur certaines parties du territoire national.

Les contrôles menés par les organismes financeurs (OPCA) sont réalisés le plus souvent sur pièces et a posteriori, alors que des contrôles inopinés et sur place sont nécessaires pour s’assurer de la réalité des prestations de formation financées.

Il appartiendra au prochain gouvernement de définir une nouvelle stratégie de contrôle, tout d’abord pour augmenter le nombre de contrôles, mais aussi pour mettre en place une organisation plus adaptée et autoriser les DIRECCTE à prononcer des sanctions administratives et financières de façon beaucoup plus rapide et efficace.

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