La création du compte personnel d’activité

La création du compte personnel d’activité (CPA), annoncée par le président de la République en avril 2015, a été inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015. Par la suite, une négociation interprofessionnelle a été engagée, à l’issue de laquelle les partenaires sociaux ont adopté une position commune le 8 février 2016.

Le CPA a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité. Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le « compte engagement citoyen », nouvellement créé.

Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation et contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1. Ce droit universel à la formation bénéficie en premier lieu aux personnes sans diplôme. Lesjeunes sortis sans diplôme du système éducatif se verront doter d’un capital formation permettant de financer le nombre d’heures nécessaires à la réalisation d’une formation qualifiante. Pour les salariés peu qualifiés, les droits à la formation seront augmentés de 24 à 40 heures par an, et le plafond porté de 150 à 400 heures. Afin de renforcer les capacités d’action des personnes pour construire leurs parcours professionnels, outre les formations aujourd’hui éligibles au compte personnel de formation, les titulaires du CPA pourront accéder à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprise et au bilan de compétence. Le compte personnel de formation est étendu aux travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficieront désormais, comme les salariés, d’un droit quantifié à un nombre d’heures de formation alimenté annuellement dans la limite de 150 heures. Les formations seront prises en charge par les fonds d’assurance-formation des non-salariés.

Le CPA favorise l’engagement citoyen, avec la création d’un compte engagement citoyen, qui valorisera l’engagement en tant que réserviste, l’exercice de responsabilités associatives importantes ou le rôle de maître d’apprentissage.

Le CPA concerne tous les actifs, quel que soit leur statut (salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, personne en recherche d’emploi). Les droits qui y sont inscrits demeurent acquis quels que soient les changements d’emploi ou de statut.

Aux termes du projet de loi, le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global destiné à l’aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Chaque titulaire d’un compte a connaissance des droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Il a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux, lui donne accès à un service de conservation de ses bulletins de paie, et lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.

 

Related posts

Laisser un commentaire