Le contrôle de la charge de travail pour les salariés en forfait/jours

La loi « Travail » du 8 août 2016, dénommée « Loi EL KHOMRI » a introduit un nouvel article L.3121-60 dans le Code du Travail, lequel dispose que « L’employeur s’assure régulièrement que la charge du travail du salarié [en forfait/jours] est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ».

Cette même loi exige désormais que l’accord collectif à l’origine du forfait comporte « les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié », ainsi que « les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié » (article L.3121-64 du Code du Travail).

Quant au nouvel article L.3121-65 du Code du Travail, il dispose que « l’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires », qu’il organise « une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail qui doit être raisonnable ».

Dans un arrêt du 8 septembre 2016 (N° 14-26.256), la Cour de Cassation a validé un accord collectif qui organisait un suivi et un contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle, à travers un relevé auto-déclaratif renseigné par chaque salarié en forfait/jours, signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines. Cet accord prévoyait également un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service des ressources humaines.

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