Qui doit prouver le harcèlement : le salarié ou l’employeur ?

La réponse à cette question n’est pas toujours évidente et nombre de situations de harcèlement ne peuvent pas être prouvées en pratique.

La Cour de Cassation a censuré récemment un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait reconnu l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc. 26 janvier 2017 n° 15-20.333, F-D, SARL CLEF EXPRESS et a. c / M. C. et a.) et le salarié doit désormais notamment rembourser à son employeur une somme de 30.000 € de dommages-intérêts.

Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir correctement apprécier les faits établis par le salarié dans leur ensemble, ainsi que les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les faits considérés seraient étrangers à tout harcèlement.

Dans le prolongement de cet arrêt de cassation, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (autrement composée) pour être jugée à nouveau au fond.

C’est ici l’occasion de rappeler que loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « EL KHOMRI ») a institué la règle selon laquelle le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit « présenter » au juge des éléments de fait laissant supposer son existence, et il incombe alors à l’employeur (lorsque celui-ci est visé) de prouver que ces agissements « ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (article L.1154-1 du Code du Travail).

Avant cette loi, le salarié devait « établir » des faits permettant de « présumer l’existence d’un harcèlement ».

La loi EL KHOMRI a donc réduit le travail probatoire qui pesait jusque-là sur le salarié en matière de harcèlement, ce qui est fondamental du point de vue juridique car il était souvent bien difficile en pratique d’établir (c’est-à-dire de prouver) les faits de harcèlement pour ceux ou celles qui étaient victimes d’une situation de harcèlement moral ou sexuel.

Dans le même temps, cela signifie que, depuis l’entrée en vigueur de la loi EL KHOMRI, les employeurs vont devoir se réserver la faculté de prouver que les agissements présentés par le salarié comme étant à l’origine d’un contentieux en harcèlement moral sont justifiés par des « éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Le rapport de forces dans le travail probatoire a désormais évolué en faveur des victimes, à bon entendeur… !

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