Aux termes du projet de loi « TRAVAIL », la définition légale du licenciement pour motif économique est modifiée comme suit à l’article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation