Controle Urssaf : Pas de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation sans respect de la procédure (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D)
A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la