La sous-traitance et/ou un partenariat peut-il masquer un prêt de main d’œuvre illicite ? Dans nos pratiques professionnelles, nous sommes souvent alertés sur des opérations de sous-traitance ou des conventions de partenariat qui organisent, in fine, des opérations de prêt de main d’œuvre illicite dans le secteur de la formation et des enseignements. Le
Vous êtes nombreux à nous solliciter sur le statut des intervenants extérieurs, en qualité de formateurs ou d’enseignants dits « indépendants ». Qu’ils soient autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, « occasionnels » ou « vacataires », tous ces intervenants, qui facturent leurs prestations aux organismes de formation, aux CFA ou aux écoles, posent toujours la même question sur le plan juridique : sont-ils
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée non sans emphase : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traduit une nouvelle fois l’absence de modestie dont fait preuve le législateur, comme si nous n’avions jamais eu auparavant la liberté de choisir notre avenir professionnel. Au-delà du marketing politique, cette loi bouleverse considérablement le
Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF. L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».
Le nouvel article L.6323-17 du Code du Travail dispose : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de cbd products sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse
Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche) Les formations éligibles sont définies comme suit : les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification
Le Compte Personnel de Formation est désormais comptabilisé en euros et plus en heures. Le montant des droits n’est pas fixé par la loi et nous devrons attendre la parution d’un décret à venir. En mars 2018, lors de la première présentation du projet de loi, le Ministère du Travail avait annoncé une monétisation
A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la
Un arrêt récent (Cass Soc 3 février 2017 n° 15-11.433) de la Cour de Cassation nous conduit à rappeler que lorsqu’un écrit (par exemple un simple E.MAIL) est adressé à un salarié pour lui exprimer le fait qu’il a eu un comportement fautif, celui-ci peut être considéré comme une sanction disciplinaire dès lors que cette
La mise à disposition d’un salarié par une entreprise (l’employeur) auprès d’une autre entreprise (entreprise utilisatrice) est souvent destinée à permettre à l’entreprise utilisatrice de bénéficier d’un savoir-faire ou de ressources humaines dont elle ne dispose pas. L’opération de mise à disposition consiste, en principe, à transférer temporairement un salarié au sein d’une autre entreprise
Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Journal Officiel du 24/03/2017) vient réformer l’article R.6332-25 du Code du Travail à compter du 1er avril 2017. Avant le 1er avril 2017, l’article R.6332-25 du Code du Travail prévoyait que les « pièces justificatives » devant être transmises aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour le « paiement des
La loi « Travail » du 8 août 2016, dénommée « Loi EL KHOMRI » a introduit un nouvel article L.3121-60 dans le Code du Travail, lequel dispose que « L’employeur s’assure régulièrement que la charge du travail du salarié [en forfait/jours] est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Cette même loi exige désormais
