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    juillet 2021 – Vers « l’accrochage » des organismes certificateurs au Système d’Information du CPF

    Récemment, ceux d’entre vous qui réalisent des actions de formation dans le cadre du CPF ont peut-être constaté, dans le Portail d’Informations des Organismes de Formation (PIOF), une information intitulée : « Publication de l’arrêté relatif au projet d’accrochage des certificateurs au SI CPF ! » Cette information fait référence à la publication de l’arrêté du 21 mai

    juin 2021 – Le CPF et les Pratiques Commerciales

    Récemment, le Ministère du Travail adressait une correspondance aux organismes de formation enregistrés sur la plateforme EDOF (dans le cadre du Compte Personnel de Formation) pour leur rappeler les « Pratiques commerciales Interdites ». En effet, le marché de la formation n’est plus tout à fait le même depuis la dernière réforme entrée en vigueur en 2019.

    8 février 2021 – NOTICE D’INFORMATIONS FRANCE COMPETENCES

    A partir du 1 er avril 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021, chaque OFA (organisme de formation en apprentissage) ou OG CFA (Organisme gestionnaire d’un centre de formation d’apprentis) devra créer un « compte utilisateur » sur la plateforme dite « KAROUSSEL » depuis le site internet de FRANCE COMPETENCES. A priori, les CFA qui relevaient précédemment d’une convention

    Informations sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales COVID-19

    Publication au Journal Officiel d’un nouveau décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, « modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».   Pour les Organismes de Formation, aucune modification n’est apportée aux règles d’accueil

    THEMES SUR L’ACTUALITE JURIDIQUE DANS LES OF, CFA ET ECOLES

    La sous-traitance et/ou un partenariat peut-il masquer un prêt de main d’œuvre illicite ?   Dans nos pratiques professionnelles, nous sommes souvent alertés sur des opérations de sous-traitance ou des conventions de partenariat qui organisent, in fine, des opérations de prêt de main d’œuvre illicite dans le secteur de la formation et des enseignements.   Le

    LE STATUT DES INTERVENANTS EXTERIEURS EN QUALITE DE FORMATEURS OU D’ENSEIGNANTS DITS « INDEPENDANTS »

    Vous êtes nombreux à nous solliciter sur le statut des intervenants extérieurs, en qualité de formateurs ou d’enseignants dits « indépendants ».   Qu’ils soient autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, « occasionnels » ou « vacataires », tous ces intervenants, qui facturent leurs prestations aux organismes de formation, aux CFA ou aux écoles, posent toujours la même question sur le plan juridique : sont-ils

    Les impacts pratiques de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée non sans emphase : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traduit une nouvelle fois l’absence de modestie dont fait preuve le législateur, comme si nous n’avions jamais eu auparavant la liberté de choisir notre avenir professionnel. Au-delà du marketing politique, cette loi bouleverse considérablement le

    Le Congé Individuel de Formation disparaît au profit du « CPF de transition »

    Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF. L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».

    Le CPF pendant le temps de travail

    Le nouvel article L.6323-17 du Code du Travail dispose : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de cbd products sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse

    Les formations éligibles au CPF

    Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche) Les formations éligibles sont définies comme suit : les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification

    Controle Urssaf : Pas de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation sans respect de la procédure (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D)

    A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la

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