La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée non sans emphase : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traduit une nouvelle fois l’absence de modestie dont fait preuve le législateur, comme si nous n’avions jamais eu auparavant la liberté de choisir notre avenir professionnel. Au-delà du marketing politique, cette loi bouleverse considérablement le
Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF. L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».
Le nouvel article L.6323-17 du Code du Travail dispose : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de
Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche) Les formations éligibles sont définies comme suit : les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification
Le Compte Personnel de Formation est désormais comptabilisé en euros et plus en heures. Le montant des droits n’est pas fixé par la loi et nous devrons attendre la parution d’un décret à venir. En mars 2018, lors de la première présentation du projet de loi, le Ministère du Travail avait annoncé une monétisation
A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la
