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Informations sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales COVID-19

Publication au Journal Officiel d’un nouveau décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, « modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».   Pour les Organismes de Formation, aucune modification n’est apportée aux règles d’accueil

THEMES SUR L’ACTUALITE JURIDIQUE DANS LES OF, CFA ET ECOLES

La sous-traitance et/ou un partenariat peut-il masquer un prêt de main d’œuvre illicite ?   Dans nos pratiques professionnelles, nous sommes souvent alertés sur des opérations de sous-traitance ou des conventions de partenariat qui organisent, in fine, des opérations de prêt de main d’œuvre illicite dans le secteur de la formation et des enseignements.   Le

LE STATUT DES INTERVENANTS EXTERIEURS EN QUALITE DE FORMATEURS OU D’ENSEIGNANTS DITS « INDEPENDANTS »

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur le statut des intervenants extérieurs, en qualité de formateurs ou d’enseignants dits « indépendants ».   Qu’ils soient autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, « occasionnels » ou « vacataires », tous ces intervenants, qui facturent leurs prestations aux organismes de formation, aux CFA ou aux écoles, posent toujours la même question sur le plan juridique : sont-ils

Les impacts pratiques de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée non sans emphase : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traduit une nouvelle fois l’absence de modestie dont fait preuve le législateur, comme si nous n’avions jamais eu auparavant la liberté de choisir notre avenir professionnel. Au-delà du marketing politique, cette loi bouleverse considérablement le

Le Congé Individuel de Formation disparaît au profit du « CPF de transition »

Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF. L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».

Le CPF pendant le temps de travail

Le nouvel article L.6323-17 du Code du Travail dispose : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de cbd products sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse

Les formations éligibles au CPF

Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche) Les formations éligibles sont définies comme suit : les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification

Controle Urssaf : Pas de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation sans respect de la procédure (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D)

A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la

Droit disciplinaire : La lettre par laquelle l’employeur indique au salarié que son attitude a largement entamé la confiance qu’il lui portait s’analyse en une sanction disciplinaire dès lors qu’elle est de nature à affecter la carrière de l’intéressé

Un arrêt récent (Cass Soc 3 février 2017 n° 15-11.433) de la Cour de Cassation nous conduit à rappeler que lorsqu’un écrit (par exemple un simple E.MAIL) est adressé à un salarié pour lui exprimer le fait qu’il a eu un comportement fautif, celui-ci peut être considéré comme une sanction disciplinaire dès lors que cette

Mise à disposition de salariés d’une entreprise à une autre : prêt de main d’œuvre ou sous-traitance illicite ?

La mise à disposition d’un salarié par une entreprise (l’employeur) auprès d’une autre entreprise (entreprise utilisatrice) est souvent destinée à permettre à l’entreprise utilisatrice de bénéficier d’un savoir-faire ou de ressources humaines dont elle ne dispose pas. L’opération de mise à disposition consiste, en principe, à transférer temporairement un salarié au sein d’une autre entreprise

Formation professionnelle : Le « paiement des frais de formation » par un OPCA à partir des « justificatifs d’assiduité d’une personne en formation » (Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Journal Officiel du 24/03/2017) vient réformer l’article R.6332-25 du Code du Travail à compter du 1er avril 2017. Avant le 1er avril 2017, l’article R.6332-25 du Code du Travail prévoyait que les « pièces justificatives » devant être transmises aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour le « paiement des

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