Les impacts pratiques de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée non sans emphase : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traduit une nouvelle fois l’absence de modestie dont fait preuve le législateur, comme si nous n’avions jamais eu auparavant la liberté de choisir notre avenir professionnel. Au-delà du marketing politique, cette loi bouleverse considérablement le

Le Congé Individuel de Formation disparaît au profit du « CPF de transition »

Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF. L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».

Le CPF pendant le temps de travail

Le nouvel article L.6323-17 du Code du Travail dispose : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de

Les formations éligibles au CPF

Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche) Les formations éligibles sont définies comme suit : les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification

Controle Urssaf : Pas de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation sans respect de la procédure (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D)

A l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. 1 Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la

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