Définition des droits dans le Compte Personnel de Formation

 

  • Le Compte Personnel de Formation est désormais comptabilisé en euros et plus en heures.
  • Le montant des droits n’est pas fixé par la loi et nous devrons attendre la parution d’un décret à venir.
  • En mars 2018, lors de la première présentation du projet de loi, le Ministère du Travail avait annoncé une monétisation à hauteur de 500 € par an, avec un plafond de 5.000 €.
  • Initialement, les partenaires sociaux avaient proposé une alimentation du Compte Personnel de Formation à hauteur de 35 heures par an cbd products lieu et place de 24 heures par an dans le dispositif initial).
  • Pour la conversion des heures d’ores et déjà acquises par chaque titulaire d’un Compte Personnel de Formation, le Ministère du Travail a annoncé un taux de conversion de 14,28 € pour chaque heure de formation (c’est-à-dire 500 € / 35 heures = 14,28 €).
  • Le taux moyen de prise en charge par les OPCA était jusque-là de 31,00 € par heure de formation.
  • Dès lors, c’est une réduction drastique des droits qui est sur le point d’entrer en vigueur : pour 100 heures inscrites dans le CPF, la valeur du CPF va passer de 3.100 € à 1.428 € au moment de la conversion du CPF en heures au CPF en euros.
  • Selon le Ministère du Travail, le système de mutualisation des fonds de la formation professionnelle via les OPCA a entraîné une inflation des prix.
  • Les écueils du passé sont pointés du doigt : jusqu’alors, une même formation en anglais pouvait être prise en charge à hauteur de 30 € de l’heure dans un OPCA et à hauteur de 60 € dans un autre OPCA ; certains OPCA augmentaient leurs taux de prise en charge pour écouler leurs excédents…
  • Dans le cadre de la réforme, il faudra donc compter sur les abondements financés par le titulaire du CPF lui-même, par l’employeur (si le titulaire du compte est salarié), par un opérateur de compétences,…, ce qui altèrera nécessairement l’autonomisation du CPF.
  • Le 9 septembre 2018, le Ministère du Travail a annoncé que la réforme du Compte Personnel de Formation qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 serait probablement repoussée au mois de septembre 2019.
  • Il est prévu de créer une application mobile sur laquelle chaque actif pourra se connecter en entrant son numéro de sécurité sociale, le système d’information étant géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations.
  • Les Organismes de Formation seront réglés directement par ce service dématérialisé au sein duquel ils devront s’enregistrer.

L’article L.6323-11 alinéa 4 du Code du Travail dispose que « Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet ».
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