Formation professionnelle : Le « paiement des frais de formation » par un OPCA à partir des « justificatifs d’assiduité d’une personne en formation » (Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Journal Officiel du 24/03/2017) vient réformer l’article R.6332-25 du Code du Travail à compter du 1er avril 2017.

Avant le 1er avril 2017, l’article R.6332-25 du Code du Travail prévoyait que les « pièces justificatives » devant être transmises aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour le « paiement des frais de formation » étaient les « attestations de présence » ou « une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ».

Désormais, depuis le 1er avril 2017, l’article R.6332-25 du Code du Travail ne fait plus référence aux « attestations de présence » ou à une « une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence » mais prévoit que le « paiement des frais de formation » intervient après la transmission des « attestations » établies par le prestataire de formation et venant préciser « le niveau d’assiduité des stagiaires » ainsi que « les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau ».

A compter du 1er avril 2017, les OPCA peuvent demander la communication d’une copie des documents suivants (nouvel article D.6353-4 du Code du Travail) :

–          « 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;

–          Les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

–          Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;

–          4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l’article L.6353-1 [du Code du Travail] »

Il s’agit ici d’un bouleversement majeur dans le champ de la formation professionnelle continue car, dans la plupart des cas, les prestataires de formation et les entreprises se contentaient des « états de présence émargés » (précédemment nommées « feuilles d’émargement ») pour justifier de l’assiduité d’une « personne en formation ».

Désormais, il conviendra de collecter les données relatives à « l’accompagnement et à l’assistance » de chaque « personne en formation ». Cela pourra consister, par exemple, à répertorier les différentes mesures mises en œuvre en cours de formation pour vérifier l’adaptation des modalités pédagogiques par rapport à chaque stagiaire (pour les formations individuelles), ou par rapport à chaque catégorie de stagiaires (pour les formations collectives), et/ou à répertorier les différentes mesures mises en œuvre en cours de formation pour vérifier la progression de chaque stagiaire par rapport aux objectifs figurant dans le programme de formation, et/ou encore à répertorier les différentes mesures mises en œuvre en cours de formation pour vérifier la faisabilité ou l’adaptabilité du projet professionnel de chaque personne en formation par rapport à sa progression au cours de la formation.

Enfin, si les tests de positionnement avant l’entrée en formation ne sont pas prévus par la loi, il conviendra désormais de pouvoir les fournir aux OPCA (de même que les évaluations en cours de formation ou les évaluations en fin de formation), lesquels pourront les demander et en faire une condition pour le financement des frais de formation.
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