juillet 2021 – Vers « l’accrochage » des organismes certificateurs au Système d’Information du CPF

Récemment, ceux d’entre vous qui réalisent des actions de formation dans le cadre du CPF ont peut-être constaté, dans le Portail d’Informations des Organismes de Formation (PIOF), une information intitulée : « Publication de l’arrêté relatif au projet d’accrochage des certificateurs au SI CPF ! »

Cette information fait référence à la publication de l’arrêté du 21 mai 2021 (« relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ») qui définit les informations devant être transmises, par tous les organismes certificateurs, au Système d’informations du CPF.

Nous vous proposons de revenir ci-après sur cette obligation qui n’est plus au stade de projet, et sera effective, dès que l’accrochage sera possible.

 

Qui est concerné ?

Tous les Organismes Certificateurs et les Ministères certificateurs, sous l’autorité desquels une Certification professionnelle a été enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou sous l’autorité desquels une Certification ou habilitation a été enregistrée au Répertoire Spécifique (RS), sont concernés par cet « accrochage ».

Plus largement, tous les Ministères et Organismes certificateurs sont désormais tenus de déclarer, à la Caisse des Dépôts et Consignations, les données relatives à l’identification des personnes (à l’exception du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques), ainsi que les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues, visées par l’arrêté.

 

A quelle date ?

L’arrêté est censé être entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Toutefois, une fois n’est pas coutume, le droit a pour une fois une longueur d’avance sur le Système d’Informations (SI) du CPF qui n’est pas tout à fait prêt pour ce choc de télé déclarations.

Le cadre de référence pour l’intégration des certifications au SI du CPF propose le calendrier suivant, permettant aux certificateurs d’opter pour la modalité technique la plus appropriée. Les modalités proposées sont les suivantes :

  • Juillet 2021 : Accrochage des certificateurs via la modalité de dépôt via CFT ou SFTP (système de dépôt de fichier via protocole sécurisé).
  • Septembre 2021 : Accrochage des certificateurs via un portail de gestion permettant la création d’un compte et le dépôt de fichier.
  • Second semestre 2021 : Accrochage des certificateurs via une API.

Le portail https://www.moncompteformation.gouv.fr/ devrait donc prochainement être enrichi, pour permettre l’exécution de cette obligation.

 

Quelles informations doivent être communiquées ?

Les informations à communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations (gestionnaire du Système d’informations du CPF), sont fixées à l’article R.6113-17-1 du Code du Travail, et précisées dans l’arrêté.

Il s’agit des données suivantes :

1. Données relatives à l’identification des personnes (à l’exception du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques) suivantes :
a) Nom de naissance, nom d’usage et prénoms, sexe ;
b) Date et lieu de naissance
c) Pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger
2. Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues
a) Date et initiative de l’inscription à la certification (données facultatives)
b) Modalités d’accès à la certification ;
c) Date de l’examen, modalités d’obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l’examen (présentiel, à distance ou mixte) ;
d) Code postal du centre d’examen principal ;
e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;
f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen
g) Le cas échéant, score ou base de notation
h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique)
i) Le cas échéant, libellé de l’option/mention et de la spécialité liée à la certification
j) Le cas échéant, mention obtenue
k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l’obtention de la certification
l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique

 

Attention : ces données ne concernent que les certifications obtenues par les candidats, en intégralité.

A défaut de précisions, les candidats qui auraient seulement obtenu des blocs de compétences enregistrés au RNCP, ou des composantes de certaines habilitations ou Certifications enregistrées au RS ne sont pas concernés.

Cependant, dès l’obtention complète de la certification professionnelle enregistrée au RNCP, ou de la certification ou de l’habilitation enregistrée au RS, ces données devront être transmises.

Les Organismes et Ministères Certificateurs sont tenus de déclarer ces données, dans le délai de 3 mois, à compter de l’obtention de la Certification professionnelle.

Toutes les voies d’accès à la certification (formation professionnelle – comprenant les contrats de professionnalisation et la VAE – l’apprentissage, et la formation initiale), sont concernées.

 

Cette obligation est-elle sanctionnée ?

Oui.

Lorsque le SI du CPF sera paramétré pour, et que les Organismes et Ministères Certificateurs pourront être accrochés, le non-respect de cette obligation de télé déclaration les expose aux dispositions prévues par l’article R.6113-17-3 du Code du Travail, autrement dit :

  • à une mise en demeure du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui indique le délai durant lequel l’obligation devra être exécutée.

Ce délai ne peut pas être inférieur à 60 jours.

  • Pendant ce délai, l’Organisme, ou le Ministère certificateur peut présenter des observations écrites et demander à être entendu, dans le cadre d’une audition.
  • A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, le Directeur Général de France Compétences sera informé par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et Consignations, qui lui communiquera, le cas échéant, les observations écrites, et/ou le procès-verbal d’audition, du Ministère ou de l’Organisme certificateur.
  • Selon la nature et la gravité du manquement, le Directeur Général de France Compétences pourra ensuite notifier à l’Organisme, ou au Ministère Certificateur, une décision ordonnant :
  • Soit la suspension, ou le retrait des répertoires nationaux de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée ;
  • Soit la suspension, ou le retrait des répertoires nationaux de l’ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par le ministère ou l’organisme concerné.

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Concrètement, pensez d’ores et déjà à intégrer la collecte de ces données dans vos procédures internes en vue de préparer cet accrochage, et à actualiser les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, afin d’intégrer la Caisse des Dépôts et Consignations parmi les destinataires de ces données.

Bien à vous,