juin 2021 – Le CPF et les Pratiques Commerciales

Récemment, le Ministère du Travail adressait une correspondance aux organismes de formation enregistrés sur la plateforme EDOF (dans le cadre du Compte Personnel de Formation) pour leur rappeler les « Pratiques commerciales Interdites ».

En effet, le marché de la formation n’est plus tout à fait le même depuis la dernière réforme entrée en vigueur en 2019.

Désormais, le « B to C » (vente aux consommateurs) prend de l’ampleur face au « B to B » (vente aux entreprises) dans le secteur de la formation professionnelle, grâce à la plateforme MON COMPTE FORMATION
Tout était dans le titre de la loi digne d’une véritable opération marketing « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Des méthodes de vente abusives ou déloyales

Deux ans plus tard, le Ministère du Travail constate que les consommateurs sont parfois sollicités par des intermédiaires de commerce peu scrupuleux, prêts à tout pour conclure des ventes et empocher des commissions (versées par leurs mandants organismes de formation à partir de l’argent public qui leur est versé pour payer le prix des formations).

Il faut dire que vendre des formations à des consommateurs qui n’ont a priori pas vocation à dépenser un seul centime, cela peut conduire à des pratiques mercantiles particulièrement agressives, et certains intermédiaires de commerce (parfois situés à des milliers de kilomètres de la France) sollicitent des consommateurs susceptibles d’utiliser les quelques centaines ou milliers d’euros dont ils disposent dans leur compte personnel de formation. Certains de ces intermédiaires de commerce n’hésitent pas à se présenter au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations ou au nom de l’État, en prétendant que les formations sont gratuites, et parfois même en leur offrant des cadeaux (offrir des cadeaux avec de l’argent public relève de l’hérésie, mais là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir…).

Ce sont ainsi des sommes conséquentes provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations qui sont reversées par certains organismes de formation à des intermédiaires de commerce, dont certains situés au Maroc, en Tunisie ou en Israël.

Dans un tel contexte, il faudra s’attendre à ce que les services déconcentrés de l’État chargés du contrôle des organismes de formation soient parfois amenés à rejeter les dépenses exposées par les organismes de formation au profit de ces intermédiaires de commerce, ce qui risque d’engendrer des contrôles plus sévères sur la justification du bien-fondé des dépenses exposées en application du fameux et redoutable article L.6362-5 du Code du Travail, lequel implique par ailleurs la solidarité de droit du dirigeant de l’organisme sur son patrimoine personnel.

Pour ma part, je tiens à rappeler que les versements opérés par les organismes de formation avec les fonds provenant du CPF à des intermédiaires de commerce (situés ou pas à l’étranger) risquent de poser un problème dans l’avenir sur la preuve du bien-fondé et de l’utilité des dépenses exposées en application de l’article L.6362-5 du Code du Travail, et ce, indépendamment des pratiques commerciales interdites précitées.

En effet, le simple fait qu’un partage du chiffre d’affaires réalisé avec des fonds publics soit organisé entre les organismes de formation et les intermédiaires de commerce laisse entendre que la preuve du bien-fondé des dépenses risque de donner lieu à des débats assez complexes avec les autorités de contrôle.

Dans ce domaine, je recommande plutôt de veiller à ce que le recours à des intermédiaires de commerce repose exclusivement sur la rémunération de prestations commerciales qui peuvent être démontrées dans leur réalisation effective en cas de contrôle (en lieu et place d’un simple mécanisme de rémunération à la commission qui ne permet pas de prouver de façon suffisante les prestations effectivement réalisées par ces intermédiaires).

Bien entendu, nous en sommes arrivés, comme souvent, à de tels abus dans l’utilisation qui est faite des dispositifs de financement de la formation professionnelle, particulièrement juteux, que les pouvoirs publics réagissent a posteriori avec plus de sévérité.

La dernière évolution des conditions générales de la plateforme MON COMPTE FORMATION en est un exemple : à partir du 10 juin 2021, une formation ne pourra débuter qu’après un délai minimum de 11 jours ouvrés (ce qui représente environ deux semaines en jours calendaires) après la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation.

Après avoir fait la publicité d’un dispositif qui devait représenter la « liberté de choisir son avenir professionnel », le Ministère du Travail est contraint d’instaurer de nouvelles contraintes pour tenter de freiner les pratiques commerciales abusives.

Nous ne sommes probablement qu’au début de l’histoire et la suite risque d’être peu réjouissante.

En effet, il semble que les formations vendues dans le cadre du CPF ne soient pas, dans un trop grand nombre de cas, suivies du passage des épreuves de certification par le stagiaire, soit parce que ce n’est pas l’objectif du stagiaire, soit parce que l’organisme de formation n’assure pas suffisamment de suivi dans ce domaine. Or, l’éligibilité des formations au CPF suppose le passage des épreuves de certification. 

Si les organismes de formation ne sont pas directement responsables du comportement du stagiaire qui ne souhaite pas passer les épreuves de certification, encore faut-il que les organismes de formation ne se voient pas reprocher des pratiques commerciales focalisées sur l’achat de formation sans mettre de véritables moyens en œuvre pour que le stagiaire soit incité à passer effectivement les épreuves de certification.

Enfin, j’ose un dernier éclairage sur un sujet qui me paraît particulièrement important : la caractérisation du caractère professionnel d’une action de formation n’existe quasiment plus dans le cadre du CPF. Parce que les formations sont réputées être sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique, alors les organismes de formation ne se posent plus la question du caractère professionnel de la formation.

Pour autant, lorsqu’un consommateur s’inscrit par exemple pour des cours de langues étrangères dans le cadre du CPF, il serait tout de même bienvenu que la plateforme MON COMPTE FORMATION incite les organismes de formation à vérifier que les objectifs du candidat à la formation sont bien professionnels, et non pas purement personnels. Les acteurs l’ont un peu oublié, mais le Compte Personnel de Formation n’est pas le Compte de Formation Personnelle…

Fort heureusement, les entrepreneurs de la formation dans le cadre du CPF seront probablement à l’origine de nouvelles propositions dans le mécanisme de régulation du dispositif mis en place avec la plateforme MON COMPTE FORMATION. En tout cas, je les y encourage afin d’éviter de nous retrouver de nouveau avec une superposition de contraintes administratives et juridiques qui pourrait altérer le succès de ce marché en plein essor.

Bien à vous,