Le Congé Individuel de Formation disparaît au profit du « CPF de transition »

  • Le CIF est supprimé au profit d’un dispositif quasi-identique dénommé « projet de transition professionnelle», lequel sera intégré au CPF.
  • L’objectif est de permettre une mobilisation des droits inscrits au CPF pour financer une formation certifiante (RNCP) ou qualifiante (CCN) destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un « projet de transition professionnelle».
  • Désormais, il ne s’agit plus d’accéder simplement à un niveau supérieur de qualification mais uniquement de changer de métier ou de profession.
  • Le financement ne sera plus assuré par le FONGECIF ou les OPACIF mais par des « Commissions paritaires interprofessionnelles régionales», lesquelles apprécieront la pertinence de chaque projet, instruiront les demandes de prise en charge financière et autoriseront la réalisation et le financement de chaque projet (à travers une décision motivée et notifiée à chaque salarié demandeur).
  • Nouveauté : le salarié qui souhaite mettre en œuvre un « projet de transition professionnelle» doit bénéficier au préalable d’un « positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé ».
  • Si l’action de formation est suivie en tout ou partie durant le temps de travail, le salarié bénéficiera d’un « congé spécifique».
  • Pour bénéficier d’un « projet de transition professionnelle», le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (à définir par décret).
  • La condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour un salarié qui change d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
  • Chaque salarié bénéficiaire d’un « projet de transition professionnelle»aura droit à une rémunération minimale déterminée par décret, étant précisé que cette rémunération minimale sera, comme auparavant, versée par l’employeur et ce dernier sera remboursé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.
  • Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation seront pris en charge par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

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