Les formations éligibles au CPF

  • Désormais, les formations éligibles au CPF ne devront plus figurer sur une liste paritaire (liste nationale interprofessionnelle, liste régionale interprofessionnelle ou listes de branche)
  • Les formations éligibles sont définies comme suit :
    • les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP,
    • les formations sanctionnées par une attestation de validation d’un bloc de compétences d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP,
    • les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans un nouveau répertoire spécifique (ex-inventaire),
    • les VAE,
    • les bilans de compétences,
    • l’épreuve théorique du code de la route,
    • l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,
    • les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci,
    • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

L’article L.6323-11 alinéa 5 du Code du Travail dispose que « Un accord collectif d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l’article L.6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans des conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L.6323-4, sans préjudice des dispositions de l’article L.6323-2. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et Consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte de chaque salarié concerné ».