novembre 2021 – L’exotique « portage » du NDA et/ou de la certification QUALIOPI

Avec la complexification issue de la dernière réforme de la formation professionnelle, certains prestataires de formation ne souhaitent pas ou plus s’engager dans le respect de toutes les conditions légales et réglementaires propres aux organismes de formation :demande d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), certification en matière de qualité (selon le référentiel QUALIOPI),demande d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), certification en matière de qualité (selon le référentiel QUALIOPI), établissement et télétransmission annuelle d’un bilan pédagogique et financier, respect des différentes obligations comptables, financières et juridiques.

La parade a été trouvée : certains organismes de formation n’hésitent plus à proposer leurs services de « portage » du NDA et/ou de la certification QUALIOPI.

De quoi s’agit-il 

Un partenariat s’établit entre un prestataire de formation (formateur) et un organisme de formation dit « qualiopisé » et titulaire d’un NDA aux fins que les prestations de formation réalisées par le prestataire (formateur) soient facturées par l’organisme de formation « qualiopisé » auprès du client ou de l’organisme financeur.

Ainsi, le prestataire de formation (formateur) peut commercialiser ses actions de formation sans avoir besoin d’assumer le respect des obligations légales et réglementaires d’un organisme de formation (OF).

Sur le plan juridique, un tel partenariat pourrait être assimilé à de la sous-traitance si les actions de formation sont commercialisées par l’organisme de formation « qualiopisé » et que la prestation de formation est ensuite réalisée par le prestataire de formation (formateur) dit sous-traitant.
Néanmoins, nous constatons qu’il existe en pratique plusieurs dérives, dont notamment le « portage » du NDA et de la certification QUALIOPI.

En quoi consiste ce « portage »

Ici, le but de l’opération ne consiste plus pour un organisme de formation à commercialiser les actions de formation dont la réalisation sera confiée au prestataire de formation sous-traitant (formateur), et de contractualiser auprès du client final en affichant clairement l’opération de sous-traitance à l’égard de ce dernier.

Non, il s’agit plutôt ici de considérer que l’organisme de formation « qualiopisé » n’est qu’un simple support administratif qui permet au prestataire de formation « non qualiopisé » de commercialiser lui-même ses actions de formation sans se soucier du respect des obligations légales et réglementaires pesant sur les organismes de formation. En d’autres termes, le prestataire de formation « non qualiopisé » sous-traite le respect desdites obligations légales et réglementaires à un organisme de formation « qualiopisé ».

Voilà qui est original, car l’opération consiste à sous-traiter le respect de la loi à un autre acteur économique.

Décidément, les juristes n’ont pas fini de s’émouvoir, si tant est que le droit fasse encore partie du jeu. En effet, les pratiques dans ce domaine se sont largement développées et les opérations de « portage » du NDA et de la certification QUALIOPI ont poussé comme des champignons. Les professionnels du secteur n’y voient d’ailleurs aucun mal, et certains d’entre eux sont particulièrement décomplexés, notamment lorsqu’ils affichent clairement les services qu’ils proposent aux prestataires de formation « non qualiopisés » et/ou « non titulaires de NDA ».

Il est donc important de rappeler un principe élémentaire : la loi n’est pas d’application facultative !

Ce rappel de principe est d’autant plus important lorsque les fonds de la formation professionnelle sont en jeu.

La loi n’est pas d’application facultative !

 

Il est donc important de rappeler un principe élémentaire : la loi n’est pas d’application facultative !

Ce rappel de principe est d’autant plus important lorsque les fonds de la formation professionnelle sont en jeu.

De deux choses l’une :

  • Soit le but du partenariat est clairement une sous-traitance et, dans ce cas, c’est l’organisme de formation donneur d’ordres qui bâtit son offre de formation, qui en fait la publicité en déterminant le public concerné, les modalités d’accès à la formation, les modalités d’évaluation, l’offre commerciale, etc… et qui confie ensuite la réalisation de l’action de formation au prestataire de formation sous-traitant (« non qualiopisé »), 
  • Soit le but du partenariat est clairement affiché et construit comme étant une simple opération de portage du NDA et/ou de la certification QUALIOPI et, dans ce cas, il existe un risque évident que les deux partenaires se soient eux-mêmes placés dans l’illégalité, car il ne peut être question pour un prestataire de formation de s’exonérer de l’application des règles légales (NDA et/ou QUALIOPI) quand il s’agit de recourir à de simples services de portage du NDA et/ou de la certification QUALIOPI ne présentant pas les caractéristiques d’une sous-traitance du point de vue juridique (voir ci-dessus).

Il est donc important d’inviter les acteurs à s’interroger sur le but (ou de l’objet) du partenariat mis en œuvre

Il est particulièrement choquant, sur le plan juridique, de voir des prestataires de formation proposer sur leur propre site internet leurs propres offres de formation (de surcroît susceptibles d’être prises en charge par des organismes financeurs),sans être eux-mêmes titulaires d’un NDA et d’une certification QUALIOPI (en considérant qu’ils peuvent compter sur le NDA et la certification QUALIOPI d’un autre organisme de formation « qualiopisé », et même parfois en y faisant clairement référence dans leurs offres de formation à l’égard du public auquel ils s’adressent) ?

Il est donc important d’inviter les acteurs à s’interroger sur le but (ou de l’objet) du partenariat mis en œuvre : si le but du partenariat est de réaliser une opération de sous-traitance, il faut alors clairement qualifier le rôle de chacun des partenaires en respectant le cadre juridique de la sous-traitance, et en veillant à ce que les offres de formation soient commercialisées par l’organisme de formation donneur d’ordres à partir d’un processus géré par ce dernier en qualité d’acteur commercial et d’entrepreneur principal.

Si le but du partenariat consiste exclusivement pour un prestataire de formation à sous-traiter les contraintes administratives liées à la certification QUALIOPI et/ou au respect des obligations légales propres aux organismes de formation, tout en commercialisant lui-même ses offres de formation auprès du public (par exemple sur son propre site internet), il y aurait alors une simple opération de « portage » du NDA et/ou de la certification QUALIOPI, ce qui ne saurait être admis sur le plan juridique.

Ces sujets sont difficiles et complexes car les acteurs perdent souvent de vue la définition même du contrat de sous-traitance : rappelons-le, la sous-traitance est l’opération par laquelle un organisme de formation confie par un sous-contrat, sous sa responsabilité, l’exécution d’une action de formation découlant d’une convention de formation (ou un contrat de formation) conclu(e) avec le client. 

En dehors de la sous-traitance, point de salut sur le plan juridique…