octobre 2021 – CFA : l’inscription obligatoire d’un candidat sans aucun financement certain

Notre pratique professionnelle nous conduit à constater qu’un certain nombre d’écoles ont créé des CFA à l’occasion de la réforme entrée en vigueur en 2019/2020.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’en créant un CFA, une école ne jouit pas de la même liberté que celle qui existe dans le cadre de l’enseignement supérieur privé.

En effet, le CFA est régi par le Code du Travail, car il n’accueille pas des étudiants mais de jeunes travailleurs qui bénéficient d’un parcours de formation en alternance en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle.

Dans un tel contexte, le législateur a introduit dans le Code du Travail une liste des missions qui pèsent sur les CFA, lesquelles supposent notamment qu’un CFA doit permettre l’inscription gratuite des candidats à l’apprentissage qui n’ont pas encore trouvé d’employeur, et qui n’ont donc pas de financement certain de la part d’un Opérateur de Compétences (OPCO), et ce, dans la limite d’une durée de trois mois (le cas échéant, sous réserve des places disponibles au sein du CFA).

La question du financement 

L’article L.6222-12-1 du Code du travail prévoit clairement que toute personne candidate à l’apprentissage « peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois ».

Dans un tel cas de figure, le candidat à l’apprentissage n’est pas encore apprenti et il bénéficie provisoirement du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le CFA, quant à lui, prend évidemment le risque de ne recevoir aucun financement au titre des heures d’enseignement dispensées durant ces 3 premiers mois si le candidat à l’apprentissage n’a toujours pas trouvé d’employeur au terme du délai légal de 3 mois.

Nous sommes là bien loin des pratiques de nombreuses écoles qui n’ont généralement pas vocation à inscrire des candidats à l’apprentissage ne bénéficiant pas d’un financement certain (à défaut de disposer d’un contrat d’apprentissage conclu avec un employeur à l’occasion de l’inscription).

L’inscription d’un candidat sans aucun financement certain est obligatoire

En effet, de nombreuses écoles (également dotées d’un CFA) adoptent une démarche de contournement de l’article L.6222-12-1précité, en considérant implicitement que le CFA n’offre des places qu’à des candidats qui ont d’ores et déjà trouvé un employeur avec un contrat d’apprentissage, ou à des candidats qui s’inscrivent d’abord en formation initiale (payante) et qui basculeront ensuite au sein du CFA lorsqu’ils trouveront un employeur.

Cette approche a le mérite du pragmatisme, car elle correspond évidemment aux intérêts de l’école qui n’a normalement pas vocation à inscrire (même pour une durée limitée de 3 mois) des candidats à l’apprentissage qui n’ont aucun financement certain (à défaut d’avoir un contrat d’apprentissage avec un employeur lors de l’inscription).

Dans ces écoles, il apparaît parfois que tous les candidats sans employeur sont systématiquement orientés vers la formation initiale payante.

Cependant, il nous paraît important de rappeler que toute école dotée d’un CFA est censée se conformer aux missions légales du CFA.

L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation, et c’est la raison pour laquelle la loi impose à tout CFA d’apposer sur sa façade la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen (ainsi que l’affichage de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen au sein de ses locaux).

Il est important de savoir qu’une école dotée d’un CFA qui n’y inscrirait jamais aucun candidat à l’apprentissage sans employeur (et donc sans financement certain), tout en ayant orienté implicitement ou systématiquement ces derniers vers la formation initiale payante (dans l’attente de trouver un éventuel employeur) serait probablement soupçonnée de ne pas avoir respecté l’article L.6222-12-1 du Code du Travail précité.

Il sera toujours possible de considérer que l’école et le CFA n’ont jamais eu aucun candidat à l’apprentissage sans contrat d’apprentissage (et donc sans employeur), mais il risque d’y avoir tout de même une difficulté à tenir cette posture dans tous les cas où le CFA serait finalement composé de nombreux apprentis ayant été précédemment orientés vers la formation initiale (payante).

Pour contourner cette ultime difficulté, les écoles précisent parfois qu’elles remboursent les frais de dossier dans l’hypothèse où un étudiant en formation initiale devient subitement apprenti, mais cette seule circonstance serait probablement insuffisante en cas de contentieux ultérieur sur le contournement potentiel de l’article L.6222-12-1 du Code du Travail.

En pratique, il faut rappeler qu’il existe cependant peu de risques pour les CFA concernés, tant qu’aucun candidat à l’apprentissage ne se plaint de ne pas avoir été inscrit dans le CFA au seul motif qu’il n’avait pas d’employeur, et donc pas de financement certain.

Nous constatons ici qu’il est demandé aux CFA du secteur privé de se comporter comme si leurs activités de formation n’étaient pas tout à fait lucratives.

Il s’agit là d’une spécificité technique assez originale.