septembre 2021 – CPF et Informations précontractuelles : Article 7 des CGU de « Mon Compte Formation »

Nous espérons que la rentrée 2021 se déroule dans les meilleures conditions possibles au sein de vos établissements de formation.

Nous en profitons pour faire un point sur un sujet qui concerne de nombreux organismes de formation (OF) qui commercialisent leurs actions de formation dans le cadre du CPF.

Nous avons en effet constaté au cours de ces derniers mois que beaucoup de ces OF ignorent leurs obligations en matière d’informations précontractuelles à délivrer auprès des candidats à une formation (en application de l’article 7 des CGU).

 

Les offres publiées sur « Mon Compte Formation » n’assurent-elles pas déjà l’information précontractuelle ?

 

Il est vrai que l’article 7 des CGU de la plateforme « Mon Compte Formation » peut prêter à confusion, car une lecture rapide peut laisser entendre que les candidats à une formation bénéficient de toutes les informations utiles en consultant directement les offres de formation publiées sur la plateforme.

Cependant, en pratique, les informations qui figurent sur les offres de formation publiées sur la plateforme sont très limitées par rapport aux informations précontractuelles qui doivent être fournies à un candidat à une formation, avant qu’il ne valide la proposition de commande de l’OF.

En effet, l’article 7 des CGU renvoie au Code du Travail et au Code de la Consommation sur les informations précontractuelles à délivrer à un candidat à une formation, laquelle est achetée à distance via la plateforme « Mon Compte Formation »

En pratique, quelles sont ces informations précontractuelles qui ne figurent pas sur la plateforme ?

Elles sont nombreuses.

Parmi les informations précontractuelles les plus souvent omises, il y a notamment la mise à disposition du règlement intérieur applicable aux stagiaires, mais aussi la communication des coordonnées du médiateur des litiges de la consommation que le stagiaire pourra contacter en cas de litige avec l’OF.

S’agissant précisément de cette faculté de recourir au médiateur, il appartient à chaque OF de s’affiler à un service de médiation des litiges de la consommation.

En pratique, il peut arriver qu’un OF passe à côté de ses obligations dans ce domaine.

 

Nous vous invitons donc à bien vérifier que les informations précontractuelles listées à l’article 7 des CGU de « Mon Compte Formation » sont communiquées à chaque candidat avant qu’il ne soit amené à valider la proposition de commande de l’OF.

Cette communication peut intervenir à travers un procédé fiable, par exemple par l’intermédiaire d’un courrier électronique adressé automatiquement au candidat (en même temps que la proposition de commande de l’OF).

Quels sont les contrôles et les sanctions ?

Les contrôles dans ce domaine peuvent provenir de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais encore et surtout de la DREETS et des services déconcentrés de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ces informations précontractuelles ne font malheureusement pas partie des critères du référentiel QUALIOPI, si bien que les organismes ayant obtenu une certification sur la base de ce référentiel ne sont pas forcément en conformité juridique avec les règles liées aux informations précontractuelles.

Le non-respect de certaines informations précontractuelles (comme, par exemple, le Règlement Intérieur applicable aux stagiaires) peuvent être sanctionnées par l’annulation de la déclaration d’activité et/ou une sanction pénale (amende plafonnée à 4.500 € par infraction constatée), tandis que d’autres (comme, par exemple, le manquement aux obligations d’information sur la possibilité de recourir à un médiateur) peuvent être sanctionnées par une amende plafonnée à 3.000 € pour une personne physique et à 15.000 € pour une personne morale.

Qu’on ne se méprenne pas, l’objectif de la présente lettre d’informations n’est pas d’effrayer les OF qui ne seraient pas en conformité avec ces dispositions. En effet, en pratique, nous essayons de communiquer sur les sujets sensibles rencontrés dans l’exercice de notre profession d’Avocats.

Il n’est pas question pour nous de laisser croire que nous aurions un quelconque intérêt à faire fructifier nos activités, car nos journées sont déjà bien remplies. Notre seule intention est d’assurer une information pratique et gratuite des OF, avec des références juridiques qui permettent d’améliorer les pratiques.

 

Le droit est parfois complexe et il nous appartient de contribuer à la clarification d’un paysage juridique en constante évolution.

Fort heureusement, les autorités de contrôle sont souvent relativement compréhensives à l’égard des OF qui ne sont pas en conformité avec les dispositions relatives aux informations précontractuelles et, elles participent donc également à cet effort collectif qui consiste à faire en sorte que les règles soient respectées autant que possible.

 

Nous vous souhaitons donc d’appréhender du mieux possible ces exigences liées aux informations précontractuelles, et nous espérons que vous pourrez profiter de cette contrainte légale pour en faire un outil de communication efficace.